Droit à la prise en copropriété à Paris

Publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2019, la loi d’orientation des mobilités (loi LOM) transforme radicalement la politique des mobilités, favorisant des transports plus propres et moins coûteux au quotidien. Deux nouveaux articles ont été ajoutés à cette loi (CCH, art. L. 111-3-8 et L. 111-3-9) concernant l’installation de bornes de recharge pour voitures électriques et hybrides dans les copropriétés. Ces nouvelles dispositions légales prévoient une procédure précise à suivre par un propriétaire occupant ou un locataire d’un immeuble en copropriété. Avocat en droit à la prise en copropriété au Barreau de Paris, Maître David Saidon propose ses conseils et son assistance aux occupants d’un immeuble (propriétaires ou locataires) dans le cadre de la préparation de la mise en place d’une telle installation. Également avocat pour syndic de copropriété, Maître David Saidon est également disposé à assurer la défense des droits des syndics des copropriétaires, notamment pour justifier le refus d’une demande d’installation de borne de recharge dans un immeuble en copropriété.

Situé au 148, Avenue de Wagram, 75017 Paris, le cabinet d’avocat de Maître David Saidon est à votre disposition du lundi au samedi, de 8h30 à 20h00. Pour bénéficier d’une étude approfondie et personnalisée de votre dossier, vous pouvez prendre rendez-vous auprès de son secrétariat téléphonique aux mêmes horaires.

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Qu’est-ce que le droit à la prise en copropriété ?

La vente de voitures électriques augmente de 20% en un an grâce à une tendance à adopter un comportement plus respectueux de l’environnement, mais aussi à la prime de conversion accordée pour l’achat d’un véhicule utilisant une matière première propre. Le montant de cette prime peut atteindre les 3 000 euros (véhicule thermique) et jusqu’à 5 000 euros pour un véhicule électrique ou hybride. D’ici la fin de l’année 2022, l’on prévoit plus d’un million de véhicules électriques (VE : BEV et PHEV) circulant en France. Face à l’engouement et à la nécessité d’utiliser des moyens de transport plus respectueux de l’environnement, l’Etat a établi diverses lois favorisant l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides. Le droit à la prise est ainsi prévu par la loi pour permettre aux utilisateurs de véhicules électriques d’installer ou de faire installer une ou plusieurs bornes de recharge pour leurs voitures sur le parking. Ce droit est accordé à tout occupant d’un immeuble, locataire ou propriétaire, qui doit réaliser les installations à ses frais.

Quel est le rôle de l’avocat en droit à la prise en copropriété ?

Dans le cas d’un immeuble non soumis au statut de copropriété, le locataire désirant installer une ou plusieurs bornes de recharge est tenu de notifier le propriétaire de son intention, avant d’entamer les travaux. S’il s’agit d’un immeuble en copropriété ou appartenant à une personne morale, la notification doit être faite au syndic des copropriétaires ou à son représentant légal ou statutaire. La mise en place d’un tel projet est sujette à divers litiges entre voisins, entre un locataire et un syndic de copropriété… Les conseils et l’assistance de votre avocat pour syndic de copropriété peuvent ainsi être indispensables pour représenter le syndic dans les affaires de copropriété. Votre avocat à Paris est également à la disposition du propriétaire qui souhaite faire installer des bornes. Maître David Saidon est également disposé à intervenir pour défendre les intérêts d’une personne étrangère à la copropriété, qui aurait subi des dommages de la copropriété, en l’occurrence, l’installation de bornes de recharge à proximité de sa propriété.

Votre avocat pour syndic de copropriété veille également à ce que celui-ci représente bien la copropriété, en vérifiant les clauses du contrat avec le syndic, la tenue de la comptabilité, les carences du syndic et la procédure de changement de syndic avec la nomination d’un administrateur provisoire.

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La réglementation en termes de droit à la prise

En matière de droit à la prise, votre avocat en droit à la prise au Barreau de Paris fournit conseils et assistance aux propriétaires, locataires et syndic des copropriétaires sur tout ce qui concerne l’installation de borne de recharge de véhicule dans un immeuble en copropriété ou non soumis à un tel statut.

Le principe

Le principe du droit de prise est de définir un cadre légal permettant à tous les particuliers vivant en copropriété d’installer ou de faire installer une ou plusieurs bornes de recharge pour leurs véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
La procédure à suivre

La loi prévoit que le locataire souhaitant faire installer une borne de recharge doive envoyer une demande par lettre recommandée avec accusé de réception à son syndic de copropriété. Avec cette lettre, le locataire joindra les devis de plusieurs électriciens, un schéma des travaux à prévoir ou un descriptif des travaux, ainsi qu’une demande pour inscrire la demande à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Le droit d’opposition au syndic

Le syndic des copropriétaires a le droit de refuser le droit à la prise s’il peut apporter des motifs sérieux et légitimes pour justifier son refus. Pour cela, le syndic dispose d’un délai légal de 3 mois à partir de la réception de la lettre de notification envoyée par le locataire.
L’information du syndic des copropriétaires

L’information du syndic des copropriétaires doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la demande provient d’un locataire, celui-ci doit également notifier le copropriétaire bailleur. Dans son article L. 113-17, le Code de la construction et de l’habitation précise qu’une convention doit être conclue entre le prestataire et le syndic des copropriétaires pour définir les conditions relatives à l’intervention et à l’accès dudit prestataire, ainsi que les conditions d’entretien de l’installation.