|Avocat en baux commerciaux au Barreau de Paris
En cas de
loyers impayés imputables à vos locataires ou d’
expulsion locative non justifiée par votre propriétaire, recourez au savoir-faire du cabinet
DS Avocat en
droit des baux commerciaux.
|Procédure de résiliation du contrat de bail commercial
Locataire comme propriétaire, chacun peut entamer une procédure de
résiliation de bail commercial à condition d’agir dans le respect des modalités prévues par la loi. Afin de sécuriser juridiquement ces démarches, il est recommandé de recourir à l’expertise d’un
avocat en droit des baux commerciaux tel que Maître
David Saidon, qui s’assurera du respect de la législation en vigueur. Dans tous les cas, que vous soyez propriétaire ou locataire, afin de procéder selon la loi, l’expertise de Maître
Saidon vous sera d’une aide précieuse pour engager avec succès les procédures suivantes :
- Procédure de résiliation de contrat de bail (commandement de payer visant la clause résolutoire, assignation),
- Évaluation de l’indemnité d’occupation et d’éviction,
- Procédure d’expulsion locative,
- Procédure de déspécialisation, de déplafonnement et de renouvellement de bail...
|Procédure d’expulsion locative
Il convient de prendre les mêmes précautions en cas de
procédure d’expulsion locative. Un propriétaire peut en effet l’initier si son locataire ne parvient pas à s’acquitter convenablement de ses loyers. Auparavant, il sera opportun de s’adresser à son assurance ou à la personne s’étant portée garante de l’occupant. Se faire représenter par Maître
David Saidon vous permet d’agir en conformité avec la loi et d’obtenir l’autorisation de procéder à l’expulsion du locataire ordonnée par une décision de justice. Faites appel à ses compétences pour :
- Le commandement de payer,
- Le respect des délais légaux,
- L’assignation,
- La représentation au tribunal,
- Le commandement de quitter les lieux,
- Les demandes de délai de paiement et d’expulsion...
